> Markdown version of [/jobs/ext/2371836-charge-d-instruction-urbanisme-reglementaire-et-application-du-droits-des-sols-h-f](https://www.wearedevelopers.com/jobs/ext/2371836-charge-d-instruction-urbanisme-reglementaire-et-application-du-droits-des-sols-h-f). Every page supports `.md` or `Accept: text/markdown`. Links point to the HTML versions so they work for humans too. Agent guide: [/agents.md](https://www.wearedevelopers.com/agents.md). --- # Chargé d'instruction Urbanisme réglementaire et application du droits des sols (h/f) - **Company:** La Garenne-Colombes - **Location:** La Garenne-Colombes, France (Remote available) - **Experience:** Starter - **Contract:** Temporary to permanent - **Skills:** Business Software, Data Management - **Published:** August 11, 2026 - **Apply:** https://www.emploi-territorial.fr/offre/o092260810001083-charge-instruction-urbanisme-reglementaire-application-droits-sols ## About the Role * Savoirs : expertise en droit de l'urbanisme réglementaire et en droit de la construction * Savoir-faire : instruction d'un dossier simple et/ou complexe, analyse de la réglementation en vigueur, rédaction des actes administratifs, conduite d'un entretien avec un usager, organisation de son activité et respect les délais réglementaires. * Utilisation des logiciels métiers ADS et les outils bureautiques * Qualité rédactionnelle. Savoir-être : travail en équipe, autonomie et esprit d'initiative, dynamisme et disponibilité, discrétion. Capacité à organiser et prioriser les missions et les taches. Capacité à s'appuyer et à mobiliser les élus en amont des dossiers. ## Description Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité, Assurer la co-instruction et le suivi des autorisations d'urbanisme et dossiers associés (enseigne, ERP...) dans le respect de la réglementation et des enjeux de politiques urbaines et environnementaux dans le cadre de la labélisation TETE. Assurer la veille juridique et réglementaire en lien avec les missions assurées. Missions / conditions d'exercice 1-1 Co-Instruction et conformité des dossiers d'urbanisme et afférents [1-1-1] Autorisations d'urbanisme (PC, PA, PD, DP et CU) et demandes d'enseignes (ENS, etc.) en tissu diffus * Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme de l'étude du projet jusqu'à la conformité, dans le respect des délais réglementaires. * Vérification de la conformité des projets aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, au PLU et aux autres règles d'urbanisme applicables. * Suivi administratif des dossiers jusqu'à leur achèvement. [1-1-2] Autorisations d'urbanisme en périmètre d'Opération d'Intérêt National (OIN) * Suivi administratif des dossiers relevant de la compétence de l'Etat et coordination avec le service instructeur et les partenaires institutionnels. * Préanalyse des projets au regard du PLU et des orientations de la commune et élaboration des avis techniques dans le cadre de l'instruction par l'Etat. [1-1-3] Autorisations de travaux d'un établissement recevant du public * Gestion et suivi administratif des demandes d'autorisation de travaux des établissements recevant du public (ERP), en lien avec les services et prestataire dédiés. [1-1-4] Contrôle de la conformité des travaux et des constructions, suivi des procédures d'infraction et gestion précontentieux et contentieux (sous réserve d'assermentation). * Contrôle de la conformité des travaux et des constructions et suivi des travaux sans autorisation * Suivi et analyse des précontentieux et contentieux 1-2 Accueil, conseil et accompagnements des usagers * Accueil, information et accompagnement des usagers, particuliers et porteurs de projets dans leurs démarches d'urbanisme, avec orientation des dossiers complexes au responsable et/ou chef de service. 1-3 Administration fonctionnelle du logiciel métier et/ou outils numériques (IA, etc) liés aux missions * Administration du logiciel métier et des outils de suivi, gestion des données et production des indicateurs d'activité. * Contrôle de la qualité des données et contribution à l'amélioration continue des procédures et des outils numériques en cas d'évolution et/ou du changement du logiciel métier, * Simplification et dématérialisation des procédures d'urbanisme dans une démarche de sobriété numérique. 1-4 Gestion administrative et financière des prestations externes * Gestion administrative et financière des prestations : bons de commande, suivi d'exécution, contrôle du service fait, facturation et suivi budgétaire. * Relations avec les prestataires et participation à la préparation et au suivi de la commande publique. 1-5 Mission générale/transversale * Préparation et suivi des commissions communales des impôts directs (CCID), des réunions de révision des rôles locaux (RIL) et des échanges avec l'INSEE et BAL. * Coanimation aux réunions liées aux missions exercées. * Relations avec les conseils juridiques et techniques de la collectivité (Avocat, huissiers, Architecte-conseil, etc.) * Rédaction des avis techniques, consultations, courriers, arrêtés de décision et notes à destination des élus. * Veille juridique et réglementaire avec suivi et analyse des évolutions législatives et jurisprudence liées aux missions exercées. ## Related Videos - [It's all about the Data](https://www.wearedevelopers.com/videos/425-it-s-all-about-the-data) - [Open Source: The Engine of Innovation in the Digital Age](https://www.wearedevelopers.com/videos/1103-open-source-the-engine-of-innovation-in-the-digital-age) - [The Data Mesh as the end of the Datalake as we know it](https://www.wearedevelopers.com/videos/156-the-data-mesh-as-the-end-of-the-datalake-as-we-know-it) - [The Future of Open Source](https://www.wearedevelopers.com/videos/1124-the-future-of-open-source) - [NoSQL Data Modeling for Front-end Developers](https://www.wearedevelopers.com/videos/297-nosql-data-modeling-for-front-end-developers) - [The Intent Engineer: Closing the Gap Between Business & Engineering - Manuel Klein](https://www.wearedevelopers.com/videos/1855-the-intent-engineer-closing-the-gap-between-business-engineering-manuel-klein) ## Related Articles - [Best Companies to Work For in Paris: Top 25 Companies in 2023 ](https://www.wearedevelopers.com/magazine/190-best-companies-to-work-for-in-paris-top-25-companies-in-2023) - [Guide for Expats Living in France](https://www.wearedevelopers.com/magazine/305-guide-for-expats-living-in-france) - [Average Salary in France](https://www.wearedevelopers.com/magazine/269-average-salary-in-france) - [Best Companies to Work For in France: Top 25 Companies in 2023 ](https://www.wearedevelopers.com/magazine/189-best-companies-to-work-for-in-france-top-25-companies-in-2023) - [Spanish Business Culture and Etiquette](https://www.wearedevelopers.com/magazine/353-spanish-business-culture-and-etiquette) - [Developers are Building the Cities of the Future](https://www.wearedevelopers.com/magazine/536-developers-are-building-the-cities-of-the-future)