Ingénieur·e d'étude en droit de la propriété intellectuelle et régulation de l'intelligence artificielle - CDD 11 mois

• Environnement de travail
• Gestion des données personnelles, Contribuer à la réalisation du projet de recherche consacré aux infrastructures juridiques de transparence et de micro-licensing dans les écosystèmes d’IA générative, en apportant un appui méthodologique et documentaire aux volets doctrinal et comparé, en participant à la conduite des entretiens semi-directifs et à l’analyse qualitative du corpus de documents de politique et de conformité, et en contribuant à la rédaction des livrables scientifiques, pratiques et de politique publique du projet.

Activités principales :

1) Appui à la cartographie juridique et à la revue de littérature (fin de phase 1, octobre 2026)

• Recherche et synthèse documentaire sur les articles 50 et 53 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et leurs considérants, ainsi que sur les articles 3, 4 et 17 de la directive DSM et le règlement sur les services numériques (DSA).
• Contribution à la revue de littérature (Hugenholtz & Senftleben, Geiger, Samuelson, Ginsburg & Budiardjo) et à la construction de la typologie à trois niveaux de la transparence.

Livrables : notes de synthèse doctrinale, tableau de correspondance des obligations par instrument, contribution au document de travail interne sur la typologie.

2) Recherche comparée et travail empirique (phase 2, jusqu’à fin février 2027)

• Appui à l’organisation et à la conduite des entretiens semi-directifs (8 à 12 entretiens visés) avec les parties prenantes : fournisseurs de GPAIM, opérateurs de plateformes cloud, éditeurs et représentants de sociétés de gestion collective, régulateurs ; prise de contact, prise de notes ou transcription, anonymisation des données conformément au RGPD.
• Constitution et analyse qualitative du corpus de documents : conditions générales et contrats des plateformes cloud d’IA, politiques de conformité au titre de l’article 53.
• Contribution à la rédaction de la note de politique publique intermédiaire (mars 2027).

Livrables : fiches de synthèse par juridiction, comptes rendus d’entretiens anonymisés, grille d’analyse du corpus, contribution au chapitre comparatif et à la note intermédiaire.

3) Développement des modèles de micro-licensing (phase 3, mars - mai 2027)

• Appui à la structuration des scénarios de licensing (individuel, collectif, collectif étendu, médié par les plateformes, hybride).
• Élaboration de tableaux comparatifs et de synthèses par modèle envisagé.
• Vérification des références juridiques et bibliographiques et mise en cohérence terminologique des livrables.

Livrables : tableaux comparatifs des modèles, contribution au chapitre de développement des modèles.

4) Finalisation et diffusion (phase 4, juin - août 2027)

• Rédaction et à la mise en forme du rapport final, de la note de politique publique (policy brief) et des lignes directrices pratiques destinées aux opérateurs de plateformes et organismes de gestion collective.
• Appui à la préparation des deux articles académiques (mise en forme, vérification des citations et des références, dépôt des préprints sur SSRN).
• Appui logistique à la diffusion des résultats auprès des parties prenantes académiques, institutionnelles et professionnelles.

Livrables : rapport final, policy brief, lignes directrices pratiques, préprints SSRN.

5) Gestion transversale du projet

• Gestion documentaire et bibliographique, suivi des jalons et du calendrier du projet.
• Rédaction de comptes rendus de réunion et de notes de synthèse à destination de l’équipe de recherche.

• Veille réglementaire et jurisprudentielle continue (AI Office, jurisprudence UE et comparée)., Conditions particulières d’exercice #

• Possibilité de déplacements occasionnels pour la conduite d’entretiens avec des parties prenantes, ainsi que pour assister à des conférences, événements ou réunions liées au projet.
• Activité à rythme variable selon les phases du projet, avec des pics d’activité lors des périodes d’entretiens et de finalisation des livrables.
• Contraintes de délais à respecter, notamment au regard des jalons du projet (note intermédiaire de mars 2027, rapport final et préprints de juillet 2027)., Une université engagée sociétalement
• Un réseau handicap et travail
• Une mission égalité et diversité
• Une mission relations avec la société
• Une mission développement durable et responsabilité sociétale
• Une cellule de prise en charge des situations de violence psychologique
• Une cellule d’écoute et d’accompagnement des violences sexistes, sexuelles et homophobes

Gestion des données personnelles#

Savoir sur l’environnement professionnel

A. Droit de la propriété intellectuelle et régulation du numérique (indispensable)

• Solides bases en droit d’auteur (originalité, titularité, exceptions dont la fouille de textes et de données) et connaissance des instruments européens applicables à l’IA : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), directive DSM, règlement sur les services numériques (DSA).
• Intérêt marqué pour les problématiques de droit d’auteur et d’IA (données d’entraînement, transparence, rémunération, licensing).

B. Méthodologie de recherche juridique, comparée et empirique

• Maîtrise des méthodes d’analyse doctrinale et de droit comparé (comparaison fonctionnelle) ; capacité à mobiliser les bases de données juridiques (Eur-Lex, bases de jurisprudence européennes, américaines, britanniques et japonaises).
• Expérience ou appétence pour la conduite d’entretiens semi-directifs et l’analyse qualitative de contenu (documents de politique et contrats), et connaissance des exigences du RGPD applicables au traitement des données d’entretien.

C. Data, documentation et communication

• Rigueur documentaire (gestion bibliographique, constitution et structuration de corpus, versioning des documents).
• Communication claire des résultats (notes de synthèse, tableaux comparatifs) ; anglais et français professionnels, à l’écrit comme à l’oral.

Savoir-faire opérationnel

• Capacités organisationnelles et de planification ; gestion de projet de recherche.
• Capacité à rédiger une note de synthèse juridique ou technique.
• Capacité à organiser et conduire des entretiens avec des parties prenantes variées (industrie, régulateurs, ayants droit).

Savoir-faire comportemental

• Initiative, autonomie, sens de l’organisation, reporting, respect des délais.
• Capacités d’observation, d’analyse et de synthèse.
• Disponibilité et flexibilité.
• Capacité à innover, curiosité intellectuelle.
• Capacité à travailler en équipe, à collaborer.
• Capacité à s’adapter dans différents contextes.
• Rigueur professionnelle.
• Capacité d’écoute et d’accompagnement.

• Associated faculty, school, institute Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle

• Type de contrat, CDD 11 mois

Démarrage à compter du 01/10/2026

Catégorie : A Corps : Ingénieur d’études

Emploi ouvert aux agents contractuels uniquement

Rémunération selon grille de la Fonction Publique

Affectation : Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)

Située au carrefour géographique et historique de l’Europe, l’Université de Strasbourg compte parmi les plus importants établissements d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) pluridisciplinaires. Grande université de recherche intensive, labellisée depuis 2012 Initiative d’excellence (Idex), elle entretient des liens étroits et privilégiés avec les principaux organismes de recherche, tels le CNRS et l’Inserm. Elle joue un rôle moteur dans la construction de l’espace européen de l’ESR au travers notamment du campus européen Eucor et de l’alliance universitaire européenne EPICUR.

Reconnue pour l’excellence de sa recherche et la richesse de son offre de formation, l’Université de Strasbourg assure sa mission de production et transmission des savoirs et de développement de compétences. S’appuyant sur ses valeurs fondamentales, dont l’ouverture, la créativité et l’inclusivité, elle veille à accompagner sa communauté - étudiants et personnels - dans la construction de leurs parcours adaptés à leurs profils, leurs talents et leurs aspirations.

Un patrimoine exceptionnel

• Un studium
• Un planétarium
• Un jardin botanique
• Six musées universitaires
• Un observatoire astronomique
• Un campus historique inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco

Une qualité de vie au travail

• Parcours d’intégration des nouveaux nommés
• Dispositif d’accompagnement des nouveaux maîtres de conférences
• Une maison dédiée aux personnels avec une offre de plus de 100 activités sportives et culturelles
• Des campus verts et écoresponsables
• Forfait mobilité durable et contribution aux frais de déplacement et de restauration
• Prise en charge partielle de la mutuelle et prestations sociales en faveur des personnels et de leur famille